Alexandre Ducommun 8 août 2025
À l'occasion du Locarno Film Festival, la section cinéma de l'Office Fédérale de la Culture (OFC) a présenté les résultats de la première année d'application de l'obligation d'investissement dans le cinéma suisse pour les services de streaming.
Votée le 15 mai 2022, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, l'obligation d'investissement dans le cinéma suisse pour les plateformes de streaming porte ses premiers fruits. Laurent Steiert, codirecteur de la section cinéma de l'OFC, et Erdem Karademir, collaborateur de la section cinéma en charge du service d'obligation de quota et d’investissement, ont présenté ce samedi les investissements perçus sur l'année 2024, issus de cette « Lex Netflix ».
Le texte de l'ordonnance contenant les dispositions d'exécution pour la mise en œuvre du quota européen et de l'obligation d'investir dans le cinéma suisse (OQICin) prévoit que chaque entreprise proposant un service de streaming ou de vidéo à la demande et dont le chiffre d'affaire en Suisse dépasse les 2,5 millions de francs suisses, doit réinvestir au moins 4% de ce dernier dans le cinéma suisse.
Quant à la forme de cet investissement, la loi prévoit une palette assez large de possibilités, allant de l'investissement directement dans une production de film ou de série suisse à la possibilité d'investir dans de la publicité de festivals suisse, ou directement à l'investissement dans une institution d'encouragement au cinéma reconnu (OFC, fonds régionaux, fonds cantonaux, etc.).
Sur les 70 entreprises annoncées et enregistrées par l'OFC, 21 correspondent à l'ensemble des critères d'elligibilitée et sont ainsi astreintes à l'obligation d'investissement. Leur chiffre d'affaire en Suisse pour 2024 est estimé à environ 750 millions CHF, ce qui représente un investissement minimum d'environ 30 millions CHF (4%) dans le cinéma suisse et correspond aux estimations présentées au Parlement lors de l'élaboration de l'initiative populaire.
Perçue par période d'activité de quatre ans, l'obligation d'investir doit être remplie par ces entreprises d'ici fin 2027. Pour l'heure, 15,9 millions ont déjà été injectés dans différents secteurs de l'industrie audivisuelle suisse.
Les entrerprises n'ayant pas investi ont donc jusqu'en 2027 pour remplir leur obligation. Erdem Karademir rappelle que toutes ces entreprises ne sont pas familières avec le domaine de la production, et que l'obligation d'investir peut engranger des réflexions stratégiques internes qui peuvent prendre du temps à se concrétiser. Il n'y donc, toujours selon lui, pas de raison de s'alarmer du report de ces quelques 14 millions CHF restants. On peut d'ailleurs souligner que de toutes les options d'investissement disponibles, aucune entreprise n'a encore choisi la forme d'une taxe au profit d'un fonds ou d'une institution de soutien au cinéma: ce qui témoignent d'une volonté de pointage de cet investissement, même pour les entreprises les moins familières de l'industrie suisse.
En conclusion, le service en charge de l'application de l'obligation d'investir constate «une bonne progression» de cette dernière. Le Gouvernement prévoit en outre une réévaluation de la loi et de son application au terme de son premier cycle de quatre ans.
Si l'application de la «Lex Netflix» atteint les résultats économiques estimés lors de sa formulation, il est encore trop tôt pour observer ses résultats en termes de diversité de projet et de diversité esthétique.
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